LE LAC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000212

  25 mars 2020

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Définition - Règles du code civil - Application - Effets - Intérêts négatifs - Possibilité (non) Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne. Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès lors

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000026

  23 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Qualité - Applications diverses - Action faisant entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué dev

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance de référé

  N° 14/00009

  27 févr. 2014

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00182

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00051

  16 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000688

  2 juin 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure préalable - Nullité - Vice de forme - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Bail commercial - Nullité du congé - Recevabilité - Conditions - Détermination La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900919

  8 juil. 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Détermination Le propriétaire d'un fonds servant qui, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l'assiette de la servitude

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE