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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00939

  4 déc. 2014

  Un coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-32 du Code de Procédure pénale ne constitue une incitation à commettre une infraction, prohibée en raison du principe de la nécessaire loyauté des preuves, qu'en l'absence d'activité délictuelle préexistante. Par ailleurs, la provocation ne devient exonératrice de responsabilité que lorsqu'elle entraîne un défaut total de liberté et une impossibilité pour le mis en cause d'agir autrement. Dès lors que la pré existence d'une activité délictu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/03048

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/00440

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02813

  17 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02602

  31 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/02405

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0041

  N° 59

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 05/01163

  9 nov. 2006

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - / JDF Le prévenu, dès lors qu'il est reconnu coupable du délit de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés, prévu et réprimé par les articles 79 et s. de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, engage sa responsabilité civile à l'égard de la société de diffusion, partie civile, en raison du préjudice personnel et direct qu'il lui cause au sens de l'article 2 du code de procédure pénale, les faits poursuivis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE