LE JANVIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100214

  10 févr. 2021

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Transparence financière - Respect - Appréciation - Période de référence - Détermination - Portée Aucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/155541

  18 janv. 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/209361

  30 janv. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701095

  13 sept. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Organisation de la régulation de la presse - Conformité - Conditions - Fonction normative exercée dans un but d'intérêt général - Existence d'un contrôle étatique C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de régulation du secteur concerné et dans des conditions qui ne conduisent pas à cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700648

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Avantage ne résultant pas du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Mise en cause de la convention ou de l'accord collectif -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600251

  16 mars 2016

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Conditions - Evaluation préalable du bien (non) La valeur d'un immeuble est sans incidence sur le principe de son attribution préférentielle par le juge du divorce

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01003

  1 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501541

  13 nov. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Pièces communiquées au soutien de conclusions irrecevables - Pièces écartées des débats - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501002

  18 juin 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution des entreprises de préparation de médicaments - Assiette - Personnes faisant de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments - Personnes concernées - Portée UNION EUROPEENNE - Médicaments à usage humain - Directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Sécurité sociale - Contribution des entreprises de préparation de médicaments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE