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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 12/08126

  10 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00292

  31 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02246

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 869/08

  14 oct. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03443

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 787

  25 juil. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-86073

  4 mai 2004

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu non comparant - Prévenu représenté par un avocat - Demande d'audition du prévenu à son domicile en raison de son état de santé - Rejet - Condition. La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'elle a fait

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/10616

  1 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forme La déclaration de créance, équivalante à une demande en justice n'est valable que lorsque l'exécutant est identifié et que la preuve de son pouvoir est rapportée. Doit alors être déclarée irrégulière, la déclaration de créance faite par un préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs, et signée au moyen d'un procédé informatique, dès lors que celui-ci est susceptible d'ê

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 00/10616

  1 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - / JDF La déclaration de créance, équivalante à une demande en justice n'est valable que lorsque l'exécutant est identifié et que la preuve de son pouvoir est rapportée. Doit alors être déclarée irrégulière, la déclaration de créance faite par un préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs, et signée au moyen d'un procédé informatique, dè

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00277

  17 oct. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire Selon les dispositions de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, une autorisation préalable du juge à une mesure de saisie conservatoire n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un loyer resté impayé, dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeuble. Au cas précis, le bail prévoyait expressément un loyer fixé en son montant qui n'a pas été réglé dans son intégralité par le preneur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE