LE HIR

• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000492

  16 févr. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/02003

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 863

  5 nov. 2007

  PROCEDURE CIVILE Un ministre est régulièrement représenté à une audience, dés lors qu'en vertu d'un décret, nominatif ou non, les délégataires détiennent une délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, au nom du ministre, sans considération de la personne en fonction au ministère, peu importe que l'assignation et les conclusions notifiées lors de la procédure soit signées par le directeur général alors que le ministre est représen

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 277

  26 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-17268

  11 mai 2000

  Cassation.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété - Existence d'un syndicat secondaire - Effet . COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat secondaire - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la copropriété - Recevabilité (non) En cas de constitution d'un syndicat secondaire, le syndic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-17919

  13 nov. 1996

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Condition . ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de la police - Assignation du syndic de copropriété - Demande reconventionnelle de condamnation de l'assureur au paiement de l'indemnité - Défaut d'autorisation de l'assemblée des copropriétaires Le syndic d'une c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-16903

  21 mai 1992

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur - Action fondée sur la loi du 5 juillet 1985 - Causes de l'accident demeurées inconnues RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteurs condamnés en tant que gardiens des choses ayant concouru au dommage - Division de la dette par tête SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - R

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE