LE HAVRE COURSES

• cc · cr

  N° 64-93.498

  22 déc. 1965

  rejet

  L'emploi du mot "taxi" dans la publicité d'un professionnel qui se borne à offrir au public exclusivement des voyages par la route (en l'espèce le transport des marins de commerce et de leurs familles entre les ports de Dunkerque, Le Havre, Rouen et Dieppe) ne suffit pas pour établir que le prévenu a effectivement exercé à Brest la profession de chauffeur de taxi en violation du règlement local (1).

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• cc · cr

  N° 71-90.550

  31 janv. 1973

  cassation

  Si la possession de parts dans une société ou le fait de donner à bail un immeuble ne sauraient être constitutifs, au sens des articles 196 bis du Code des Douanes et de l'arrêté d 'application du 12 mai 1965, d'activités lucratives, exclusives du bénéfice du régime douanier d'importation en franchise temporaire des droits et taxes, exigibles à l'entrée en France, il en est différemment de l'exploitation, sur le territoire douanier par des personnes venant y séjourner temporairement, d'un élevage de chevaux de course, quelle qu'en soit la rentabilité (1).

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• cc · civ2

  N° 20-21.440

  24 mars 2022

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 90-10.425

  14 mai 1991

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-11.760

  28 sept. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-10.591

  7 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ2

  N° 13-17.407

  12 juin 2014

  cassation

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• cc · cr

  N° 17-86.235

  20 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 14-26.592

  21 janv. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-19.316

  10 déc. 2015

  cassation

  Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière. Une cour d'appel ne caractérise pas une situation de coemploi par le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et sont en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci a pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis a renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe et, dès lors, viole l'article L. 1221-1 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE