LE HARAS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004481

  18 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100296

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Atteinte à la qualité d'associ

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/002601

  16 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800147

  14 mars 2018

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 5, 3 - Matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5, 3 - Matière délictuelle et quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s'est produit - Définition Selon l'article 5, 3, de la

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 13/23793

  6 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01538

  17 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03054

  12 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10701162

  30 oct. 2007

  Rejet

  DEPOT - Dépôt salarié - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens - Manquement - Preuve - Charge - Détermination conventionnelle - Possibilité Les parties à un contrat de dépôt salarié sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant, qui entend se prévaloir d'un manquement du dépositaire à l'obligation de moyens qui lui incombe, la preuve de ce manquement

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1203

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0037

  14 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE