LE HANGAR

• cc · civ3

  N° 72-10.269

  9 mai 1973

  rejet

  LA DEFENSE DE PROUVER CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES NE MET PAS OBSTACLE A CE QU'ON RECOURE A DES TEMOIGNAGES POUR LES INTERPRETER.

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• cc · civ3

  N° 08-14.426

  4 mars 2009

  rejet

  L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, peu important que l'incendie ait pris naissance dans une partie du hangar exclue du bail

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• cc · civ3

  N° 74-10.129

  21 janv. 1976

  rejet

  Dès lors que les juges d'appel ayant relevé qu'une police couvre la responsabilité d'un entrepreneur du fait des travaux correspondant à sa qualification professionnelle, constatent que l'ouvrage sinistré dépasse la longueur maximum prévue par celle-ci, c'est à bon droit qu'ils énoncent que le risque est exclu de la garantie.

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• cc · civ3

  N° 19-20.024

  26 nov. 2020

  rejet

  L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas recevable à relever appel principal du jugement, l'absence de signification de celui-ci étant indifférente

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• cc · civ1

  N° 82-13.636

  21 juin 1983

  rejet

  Des époux séparés de corps sont dans l'indivision tant que les opérations de liquidation de la communauté, laquelle prend fin dès la demande en séparation de corps, ne sont pas intervenues.

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• cc · civ3

  N° 81-14.889

  28 juin 1983

  cassation

  Viole l'article 549 du Code civil la cour d'appel qui pour fixer à la date de l'arrêt ayant fait droit à la revendication d'un immeuble le point de départ de l'indemnité d'utilisation mise à la charge du défendeur, retient que jusqu'à cette date ce dernier avait pu estimer, de bonne foi, être propriétaire de l'immeuble revendiqué.

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• cc · cr

  N° 15-84.968

  28 juin 2016

  rejet

  L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à caractère réel destinée à mettre un terme à une situation illicite et non une peine et les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrées en vigueur le 27 mars, portant le montant maximum de l'astreinte à 500 euros par jour de retard, sont applicables aux instances en cours

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• cc · cr

  N° 93-85.324

  12 oct. 1994

  cassation

  Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observation écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette prescription est essentielle et son inobservation est de nature à nuire aux intérêts de la personne poursuivie. (1).

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• cc · civ3

  N° 07-13.846

  16 avr. 2008

  cassation

  L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

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• cc · civ3

  N° 98-13.403

  31 mai 2000

  cassation

  Viole les articles 1382 du Code civil, L. 124-3 du Code des assurances et 50 de la loi du 25 janvier 1985, en procédant à une double indemnisation du même préjudice, une cour d'appel qui, après avoir déclaré une société, depuis lors en liquidation judiciaire, responsable de désordres, d'une part, condamne l'assureur de cette dernière à payer directement à la société victime une certaine somme, et, d'autre part fixe cette créance au passif de la société responsable en ordonnant la compensation entre les dettes réciproques de ces deux sociétés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE