LE GUICHET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200161

  16 févr. 2022

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Ouvrages ou installations - Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - Travaux à proximité des ouvrages - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Possibilité MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé préventif - Application - Cas - Travaux effectués à proximité des o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000050

  22 janv. 2020

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Effets - Absene de bénéfice de la garantie financière prévue à l'article R. 211-26 du code du tourisme Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800050

  24 janv. 2018

  Rejet

  BANQUE - Opérations de banque - Dépôt en espèces - Dépôt auprès d'un guichet automatique - Montant du dépôt - Preuve - Mode - Détermination PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Commencement de preuve par écrit - Appréciation souveraine - Pouvoir des juges - Applications diverses Après avoir relevé que la pratique bancaire a développé, pour le dépôt d'espèces dans une boîte aux lettres ou une machine automatique, l'usage d'une enveloppe spécifique avec bordereau renseign

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700398

  1 mars 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Définition - Portée Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03060

  16 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00492

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00099

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · COUR D'APPEL

  N° 09/03569

  5 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100265

  12 janv. 2011

  Annulation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines - Affichage et publication des jugements - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts - Abrogation - Décision d'inconstitutionnalité - Effets - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Application immédiate - Article 63.IV. de la loi du 29 décembre 2010 Les dispositions de l'alinéa 4, de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE