LE GUEN

• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/035061

  18 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/026681

  28 mars 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/01710

  21 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/08168

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03846

  2 déc. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/08811

  25 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01422

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 09/10861

  17 nov. 2010

  BAIL D'HABITATION Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus, conformément à l'article 1728 du code civil et à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors que les désordres révélés aux propriétaires ne rendaient pas les lieux inhabitables et que des réparations ont été faites, le locataire doit payer la totalité du loyer et des charges.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05929

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 331

  15 mai 2008

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - / JDF Engage sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le notaire rédacteur d'acte qui en présence d'une partie représentée par un mandataire ne vérifie pas la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé détenue par ce mandataire, alors qu'il aurait pu à tout le moins solliciter la communication d'une copie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE