LE GRAPPIN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021401

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/01758

  27 avr. 2017

  L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens acquis, ce qui est le cas d'un constructeur non averti de la qualité exigée de roches en fonction de leur destination. Ainsi, le professionnel qui a vendu au constructeur des bloc gélifs sans s'informer de leur destination et sans attirer son attention sur leur

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00037

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02860

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00123

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2ème chambre

  N° 13/00298

  25 nov. 2014

  L'appel relevé par le débiteur à l'encontre de l'état des créances n'est recevable que s'il démontre qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances ou que les contestations qu'il a régulièrement émises dans le cadre de cette vérification n'ont pas été soumises au juge-commissaire par le mandataire judiciaire. Ne constitue pas une contestation au sens de l'article L. 622-27 du code de commerce la simple réserve ou observation émise à l'égard d'une créance, sans motiv

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02519

  18 juin 2013

  La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle. Lorsque la personne engagée a écrit se porter caution des engagements « couvrant le principal, les

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02842

  18 juin 2013

  L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que la mention sur l'engagement de caution doit être uniquement celle citée dans le texte, ce qui exclut tout rajout de nature à rendre plus difficile la compréhension de la formule légale. Un rajout aux termes duquel la caution reconnaît être informée de la situation notamment financière du débiteur, a pour conséquence que la mention manuscrite n'est pas identique aux mentions légales prescrites à peine de nullité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE