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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000225

  4 mars 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une autre personne - Exclusion - Propos s'incrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Gravité des allégations - Eléments d'appréciation - Base factuelle suffisante - Nécessité - Propos exprimé avec une certaine mesure Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effec

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00370

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 571

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 246

  23 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-12827

  10 mai 1988

  Cassation .

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Vente internationale d'objets mobiliers corporels - Contrat conclu entre un vendeur allemand et un acheteur français - Livraison non conforme à la commande - Action en résolution - Loi applicable - Recherche nécessaire VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Absence - Contrat conclu entre un vendeur allemand et un acheteur français - Action en résolution - Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Loi app

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 mars 1967

  REJET.

  CONVENTION QUALIFICATION CARRIERES EXTRACTION DE MATERIAUX VENTE MOBILIERE NE CONSTITUE PAS UN BAIL COMMERCIAL MAIS UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE, LA CONVENTION VERBALE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UNE CARRIERE DE GRANIT EN CONCEDE L'EXPLOITATION A UN TIERS AVEC DROIT D'UTILISER LE MATERIEL ET LE HANGAR SE TROUVANT SUR PLACE, MOYENNANT UNE REDEVANCE DE 15 % SUR LE PRIX DE VENTE DU GRANIT EXTRAIT, LE CONTRAT LITIGIEUX ETANT CONCLU SANS LIMITATION DE DUREE ET LA REMUNERATION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE