LE GOURMET

• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01280

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 sept. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions Aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit dont font partie les oeuvres de dessin. En vertu du principe de l'unité de l'art, l'auteur d'un dessin présentant un caractère original bénéficie de cette protection, même en l'absence d'enregistrement, et ce, par application des dispo

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais procède d

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /Jdf Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  5 avr. 2005

  ARBITRAGE Attendu que le délai de trois mois imposé pour statuer à un Tribunal Arbitral par une clause compromissoire contenue dans une promesse synallagmatique d'achat et de vente d'actions d'une clinique peut être prorogé par l'accord nécessaire des deux parties, surtout quand il est acquis que le délai initialement prévu ou déjà prorogé s'avère trop court. Que le programme de travail des arbitres devant se conformer à la lettre et à l'esprit de la clause compromissoire et à l'économie de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-84204

  21 janv. 1997

  Rejet

  TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de laquelle elle avait recours sans avoir effectué aucune des vérifications imposées par l'article L. 324-14 dudit Code.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE