LE GLOBE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00347

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  31 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01025

  16 sept. 2004

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité En application de l'article 1131 du Code civil, l'engagement de caution d'un brasseur en faveur d'un débitant de boissons ne peut constituer la cause de l'engagement d'approvisionnement exclusif souscrit par le second qu'autant qu'il est établi que le cautionnement aurait pu être mis en oeuvre en cas de défaillance du débitant emprunteur. Dès lors que l'avantage économique et fi- nancier accordé au débitant devait consister en un prêt bancaire obtenu grâ

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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/02468

  2 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations Il résulte des articles 1135 et 1147 du Code civil que du contrat formé entre le médecin et le patient découle pour celui-ci l'engagement de donner des soins attentifs et consciencieux, conformes aux données acquises de la science ; le manquement, même involontaire, à cette obligation contractuelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du médecin. Cette obligation de moyens comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-17274

  28 oct. 1997

  Cassation partielle.

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention chirurgicale - Opération d'un patient suivi depuis plusieurs années - Information au médecin anesthésiste des risques liés à une anesthésie locale - Défaut - Effets - Partage de responsabilité . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Médecin chirurgien - Intervention chirurgicale - Opération d'un patient suivi depuis plusieurs années - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE