LE GITE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 15/017351

  13 mai 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000307

  12 mars 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé - Prescription quinquennale - Jugement de relaxe - Absence d'influence PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - Application - Procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la prescription quinquenn

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000033

  26 févr. 2020

  Cassation

  ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France - Immunité pénale - Conditions - Absence de contrepartie directe ou indirecte - Caractère exclusivement humanitaire - Portée Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulatio

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 17/01405

  9 mai 2018

  Si la pratique du « woofing¿ consistant à accueillir des volontaires dans une ferme biologique pour leur faire découvrir un mode de vie tourné vers la nature en leur offrant le gîte et le couvert n'est pas exclusive du statut de salarié, la charge de la preuve du lien de subordination qui le caractérise incombe, en l'absence d'écrit, à celui qui s'en prévaut. Même alors que l'exploitante reconnaît que le demandeur a pu effectuer les activités agricoles de son choix sur le domaine, les attesta

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00511

  6 mai 2015

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/02972

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00992

  22 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00709

  2 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00123

  22 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00046

  22 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE