LE GERME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200311

  6 avr. 2022

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Infection nosocomiale - Définition Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100771

  8 déc. 2021

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Cas - Installation autonome de chirurgie esthétique constituant un service de santé et réalisant des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins Selon l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700175

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Cas - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Seuil de gravité fixé par l'article L. 1142-1-1 - Victimes directes ou indirectes SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600937

  28 sept. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Action en responsabilité pour faute contre l'établissement de santé ou le professionnel de santé - Possibilité SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Fon

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00846

  5 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500026

  15 janv. 2015

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime pour le tout - Refus de se soumettre à des traitements médicaux - Absence d'influence PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Intégrité du corps humain - Atteinte - Cas - Actes médicaux - Refus de la victime - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Actes médicaux - Refus de la vic

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00817

  21 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/02601

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000612

  17 juin 2010

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Pluralité d'établissements de santé en cause - Exonération - Conditions - Détermination Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/07298

  7 mai 2009

  LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Application - Conditions - /JDF Aucune disposition relative à l'application dans le temps de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique issu de la loi du 30 décembre 2002 n'a été prévue par le législateur. Dès lors, faute de disposition particulière de rétroactivité contenue dans la loi nouvelle, ledit article n'a pas de portée rétroactive

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE