LE GENTIL

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/02540

  15 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/01340

  29 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/01838

  7 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05645

  3 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/07675

  3 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  18 janv. 2006

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ Aux termes des dispositions de l'article 185 du code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal doit être interjeté dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision.Par ailleurs les a

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• Cour d'appel de Douai

  N° 98/07847

  21 sept. 2000

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Mise en oeuvre - Demande reconventionnelle ou défense au fond - / L'exception personnelle du débiteur invoquée par la caution ne peut l'être que par voie de demande reconventionnelle et non en tant que moyen de défense

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/4605

  14 sept. 2000

  JUGE DE L'EXECUTION - Incompétence - Demande de délai de grâce après la publication du commandement de saisie Le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur une demande de délai de grâce après la publication du commandement de saisie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE