LE GENERAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300299

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100042

  13 janv. 2021

  Rejet

  IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'État en exercice (non) - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité Les faits d'enlèvement, détention et séquestration arbitraires, de torture ou acte de barbarie reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l'armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036531

  20 sept. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800591

  12 juin 2018

  Rejet

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Archives publiques - Conditions - Mise en demeure préalable - Application dans le temps PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Archives publiques - Point de départ de l'action - Saisine d'une juridiction - Ordre de juridiction incompétent - Absence d'influence L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605840

  6 déc. 2016

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Contrôle routier - Motif - Renseignements transmis par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour d'autres faits - Procédure - Régularité - Cas Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une infor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602296

  25 mai 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Secret - Caractère absolu - Poursuites pour violation du secret du délibéré - Cas - Dérogation (non) COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Secret des délibérations - Caractère général et absolu SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Juré - Secret des délibérations - Caractère général et absolu - Obligation immuable Aucune dérogation ne peut être admise à l'obligation de conserver le secret des délibérations édic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 15/04536

  18 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501128

  21 oct. 2015

  Cassation

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire, d'autre part, l'administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE