LE GEANT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600394

  25 juin 2026

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Action en réparation BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Exercice - Offre de vente - Acceptation - Délai - Rétractation du bailleur antérieure à l'expiration du délai - Sanction - Exécution forcée de la vente - Exclusion Il r

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100952

  14 oct. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Assurance de choses - Assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Action directe du tiers lésé - Possibilité - Assurance de choses - Applications diverses Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en appli

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE