LE GARS

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/032001

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0906638

  24 nov. 2009

  Rejet

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Qualification des faits incriminés - Conditions - Détermination PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuse - Provocation - Exclusion - Cas Est justifiée la condamnation pour injures publiques d'un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d'une émission radiophonique, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les injures incriminées n'étaient pas absorbées par des propos contenant l'imputation de faits p

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2002/332

  2 déc. 2002

  TENTATIVEAbsence de désistement volontaire - Désistement déterminé par l'intervention d'un tiers Il n'y a pas désistement volontaire lorsque le prévenu n'a renoncé à son projet d'infraction que par suite d'une circonstance extérieure à lui-même et indépendante de sa volonté, à savoir la présence d'un tiers susceptible de l' avoir aperçu, circonstance rendant impossible le vol et sans laquelle il aurait pénétré dans l'habitation des victimes pour exécuter le vol préalablement prémédité et organ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-13917

  14 mars 2002

  Rejet.

  1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Poursuites - Fondement juridique. PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Indication de la peine encourue - Nécessité 1° Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plai

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/22803

  14 sept. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif - Paiement des créanciers Le créancier, qui a accepté le plan de continuation d'une entreprise en difficultés arrêté par jugement, n'est pas, sauf à demander la résolution de ce plan en cas d'inexécution, autorisé à faire valoir la déchéance du terme de sa créance à laquelle il a renoncé en acceptant le plan et partant, à agir en paiement du capital restant dû au titre de chacun des prêts con

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/03827

  6 avr. 2001

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification Satisfait pleinement à son obligation légale de vérifier, préalablement à l'ouverture d'un compte, l'identité et le domicile du titulaire, la banque qui est en mesure de produire une photocopie de la carte d'identité dudit titulaire et d'une facture délivrée par E.D.F.-G.D.F., ainsi que le double de la lettre d'accueil envoyée à l'adresse portée sur cette facture, la banque n'ayant nulle obligation de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/03006

  9 mars 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Inscription en compte - Nécessité Il est constant que le crédit résultant de l'escompte des effets doit figurer sur le compte courant, et en cas de contre-passation, le débit de leurs montants ; dés lors, le fait que figure sur une édition informatique la récapitulation du solde financier des sommes dues au titre non seulement des effets impayés, mais aussi du sol

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/05988

  9 mars 2001

  BANQUE - Responsabilité - Compte - Fonctionnement Le titulaire d'un "compte de passage", compte non nominatif et ayant pour objectif habituel et classique de faire fonctionner une opération de complaisance, qui dépose sur ce compte un chèque à l'ordre de la banque, ne peut se plaindre de la remise ultérieure par la banque, en l'absence d'ordre émanant de lui, desdits fonds à un tiers qui n'avait aucune procuration à cet effet, alors qu'en ayant établi le chèque à l'ordre de la banque, il avait

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/15270

  2 févr. 2001

  NANTISSEMENT - Gage - Conditions - Acte sous seing privé enregistré L'absence d'enregistrement de l'acte de nantissement n'emporte aucune conséquence dans les rapports entre les parties, par application de l'article 2074 du Code civil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE