LE GARLABAN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  21 nov. 2006

  L'existence même d'un préjudice spécifique de contamination par le VHC, possible dans son principe, reste une composante du préjudice au titre des souffrances endurées et doit donc être réparé dans le cadre de ce seul poste de préjudice. Dès lors, la demande des ayant droit du de cujus tendant à la réparation distincte d'un préjudice au titre des souffrances endurées (évalué à 2.286 ) et d'un préjudice spécifique de contamination (évalué à 15.714 ) doit s'entendre comme visant la réparation d'un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  6 avr. 2006

  IMMEUBLE En application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 et des articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 issus du décret du 23 mai 1997, la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie du ou des lots de copropriété vendus, tels qu'ils se présentent matériellement au moment de la vente. Il en résulte qu'un local à usage primitif de garage transformé avant la vente litigieuse en chambre à coucher, carrelée,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE