LE GARD

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010771

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043091

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801095

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction. Encourt la cassation l'arrêt qui retient des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociable

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0173

  N° 16/09096

  21 juin 2017

  L'indemnité dite de transport issue de la négociation collective ne constitue pas un élément de salaire mais un remboursement des frais professionnels de transport engagés. Elle ne perd pas son caractère de frais par prévision d'un remboursement au forfait, dès lors que ce forfait est versé les jours de travail effectifs sur la base de la distance pour chaque salarié entre l'entreprise et sa résidence et que les frais professionnels dont un salarié justifie peuvent être remboursés sur la base d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501317

  25 nov. 2015

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature de l'acte - Omission OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Frais et émoluments - Frais d'actes - Consignation préalable à la signature - Réclamation par le notaire - Omission - Portée Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, e

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 15/0063

  15 sept. 2015

  En application de l'article 1181 du code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Dans le cas de deux enfants d'une même fratr

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/03566

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1500731

  17 mars 2015

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion Constituent une provocation à la haine ou à la violence au sens de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 les propos ou écrits tendant à susciter un sentiment de rejet ou d'ho

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/21248

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04420

  29 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE