LE GALION · DISCOTHEQUE

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00367

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00852

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 avr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte de l'article 231-14 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article 231-2 du même code, en matière de construction de maisons individuelles sur plan proposé, ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. L'instauration de ce minimum légal n'interdit pas au juge allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation supérieure, en fonction du préjudice su

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  25 oct. 2005

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction Saisie dans le cadre d'une séquestration avec coups et blessures volontaires, la victime ayant été indemnisée par la CIVI qui exerce à son tour une action récursoire à l'encontre de la responsable de l'infraction, la Cour a dû fixer le régime de forclusion auquel obéit l'action récursoire du Fonds de Garantie ainsi que le point de départ du délai de prescription. Dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16288

  7 juil. 2004

  Rejet.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral - Zone des cinquante pas géométriques - Application. La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4862

  12 sept. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition Si le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son dro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE