LE GALION

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00367

  8 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00852

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 avr. 2006

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte de l'article 231-14 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article 231-2 du même code, en matière de construction de maisons individuelles sur plan proposé, ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu, par jour de retard. L'instauration de ce minimum légal n'interdit pas au juge allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation supérieure, en fonction du préjudice su

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  21 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  25 oct. 2005

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction Saisie dans le cadre d'une séquestration avec coups et blessures volontaires, la victime ayant été indemnisée par la CIVI qui exerce à son tour une action récursoire à l'encontre de la responsable de l'infraction, la Cour a dû fixer le régime de forclusion auquel obéit l'action récursoire du Fonds de Garantie ainsi que le point de départ du délai de prescription. Dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16288

  7 juil. 2004

  Rejet.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral - Zone des cinquante pas géométriques - Application. La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4862

  12 sept. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive - Condition Si le juge national, saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive, est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c'est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l'Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d'option pour l'adaptation de son dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-14335

  12 janv. 1988

  Cassation partielle .

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action d'un créancier social - Conditions Les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE