LE FLOREAL

• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/02841

  19 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER - Article L. 214-98 du code monétaire et financier - Société de gestion spécialisée - Responsabilité - Responsabilité contractuelle vis à vis de la SCPI et des associés de celle-ci - Responsabilité délictuelle vis à vis des tiers - Obligations d'information et de conseil à l'égard des investisseurs - Faute dans le suivi de l'opération d'augmentation de capital de la SCPI. A manqué à son obligation de mener à bien l'opération d'augmentation du capital de l

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1138

  4 févr. 2002

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence A commis une faute dans l'exécution de son mandat l'avocat ayant pour mission de prendre en charge les intérêts de son client dans le cadre d'une saisie-attribution et qui ne s'est pas inquiété des résultats de cette mesure d'exécution, n'a pas vérifié la solvabilité du débiteur objet de la saisie ni proposé d'autres mesures d'exécution, ce qui aurait permis de connaître l'existence d'une procédure collective et de faire toutes diligences pour produ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE