LE FF

• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 140

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 144

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 139

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 146

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0035

  N° 127

  26 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0008

  21 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement - Conditions - /JDF Aux termes de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état en première instance - ou le conseiller de la mise en état en procédure d'appel- est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal - ou d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0201

  12 déc. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0201

  12 déc. 2005
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1307

  5 mars 1999

  MESURES D'INSTRUCTION Si l'article 251 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge qui prescrit des constatations fixe un délai pour le dépôt du constat, aucun texte ne prévoit qu'à l'issue de ce délai, la mesure est caduque de plein droit. A défaut pour le juge d'avoir constaté cette caducité, il conserve la possibilité de proroger le délai fixé initialement MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Exécution en personne - Nécessité - / Selon l'article 233 du

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE