LE FEUILLET

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037761

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014874

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/005856

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902205

  14 nov. 2019

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Décision - Révocabilité Le président de la cour d'assises est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout moment, modifier ou rétracter une décision qu'il a prise dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Ainsi, le président de la cour d'assises qui a annoncé qu'il ordonna

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 16/000241

  23 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800786

  5 sept. 2018

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun - Article 19, 1° - Délivrance des actes d'état civil sans frais - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modalité de vérification de l'authenticité des actes d'état civil ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Acte irrégulier ou falsifié - Vérification par les autorités c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701240

  30 nov. 2017

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre époux - Domaine d'application - Action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière Les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701127

  7 sept. 2017

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Notification par la voie électronique - Modalités - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Notification par la voie électronique - Modalités - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Régularité - Cas En application des arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601760

  8 déc. 2016

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Vérification de l'adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes du client ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Etendue - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41601051

  6 déc. 2016

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Personne pouvant l'invoquer - Destinataire d'une correspondance - Qualité - Personne non visée par l'ordonnance d'autorisation - Absence d'influence - Saisie dans les locaux d'un tiers Le destinataire d'une correspondance saisie en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'un tiers, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE