ACADEMIE DES JEUX EURL — LE DUB

• cc · cr

  N° 11-81.912

  15 juin 2011

  cassation

  Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales. Dès lors que l'article 3 de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, assouplit les conditions de remise des personnes réclamées lorsque l'infraction, qui motive la demande d'extradition, est qualifiée par la loi de l'Etat requérant de conspiration ou d'association de malfaiteurs ayant pour but de commettre une ou plusieurs infractions visées aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, méconnaît ce principe, la chambre de l'instruction, qui déclare irrecevable la nouvelle demande formée pour une telle infraction, postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite convention

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• cc · civ1

  N° 17-15.160

  27 sept. 2017

  cassation

  En l'absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert, l'article 28, § 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » est inapplicable et un étranger ne peut être placé en rétention sur ce fondement

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• cc · comm

  N° 23-20.471

  7 mai 2025

  rejet

  Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• cc · cr

  N° 05-86.258

  4 janv. 2006

  cassation

  L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande d'extradition présentée sur le fondement de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996, omet de vérifier, au regard du droit étranger, si la prescription de l'action publique était acquise ou si elle avait été régulièrement interrompue.

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• cc · cr

  N° 13-88.632

  18 sept. 2018

  cassation

  Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites pénales du chef de travail dissimulé, pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, et que la personne poursuivie produit des certificats E101, devenus A1, à l'égard des travailleurs concernés, délivrés au titre de l'article 14, paragraphe 2, sous a, du règlement n° 1408/71, ne peut, à l'issue du débat contradictoire, écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués frauduleusement et que l'institution émettrice saisie s'était abstenue de prendre en compte, dans un délai raisonnable, il caractérise une fraude constituée, dans son élément objectif, par l'absence de respect des conditions prévues à la disposition précitée et, dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché. Doit ainsi être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui écarte les certificats E101 sans avoir, au préalable, recherché si l'institution émettrice desdits certificats avait été saisie d'une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci sur la base des éléments concrets recueillis dans le cadre de l'enquête judiciaire permettant, le cas échéant, de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse et que l'institution émettrice s'était abstenue, dans un délai raisonnable, de les prendre en considération aux fins de réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, et dans l'affirmative, sans établir, sur la base de l'examen des éléments concrets et dans le respect des garanties inhérentes au droit à un procès équitable, l'existence d'une fraude de la part de la société poursuivie, constituée, dans son élément matériel, par le défaut, dans les faits de la cause, des conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, sous a, précité aux fins d'obtention ou d'invocation des certificats E101 en cause et, dans son élément moral, par l'intention de ladite société de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance dudit certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-88.631, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.632 et arrêt n° 3, pourvoi n° 15-80.735). En revanche, prononce par des motifs conformes à la doctrine de la Cour de l'Union européenne précitée la cour d'appel qui, pour relaxer les prévenues, sociétés d'aviation civile, énonce que l'enquête n'a pas permis de constater les éléments de fraude et s'abstient, en conséquence, d'opérer une vérification relative aux certificats E101 produits par elles (arrêt n° 4, pourvoi n° 15-81.316)

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• cc · civ3

  N° 06-19.237

  5 mars 2008

  rejet

  La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposé la règle de l'effet relatif des contrats

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• cc · civ1

  N° 14-16.898

  7 oct. 2015

  cassation

  Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer

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• cc · civ1

  N° 18-50.047

  16 janv. 2019

  cassation

  L'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision

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• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

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• cc · comm

  N° 14-28.966

  14 juin 2016

  rejet

  L'indemnité payée en application d'une clause dite "Special Compensation P&I Clause" (SCOPIC) à l'assistant qui a porté secours, sans résultat utile, à un navire qui menaçait de causer un dommage à l'environnement, est exclue de la garantie de l'assurance corps du navire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE