LE DORTZ

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00501

  5 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01757

  26 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  15 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11323

  24 janv. 2006

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination L'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encont

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur judiciaire - Responsabilité Si l'action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire est toujours possible, sa recevabilité est subordonnée à la désignation du nouveau liquidateur, entamant l'action pour le compte de l'ensemble des créanciers qui subissent eux-mêmes un préjudice collectif dès lors qu'il est reproché au liquidateur en place d'avoir omis de préserver les actifs

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05503

  27 mai 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu d'organiser une réception des travaux entre les entreprises et le maître de l'ouvrage, demandée par les acquéreurs d'une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement, dans la mesure où d'une part, même en l'absence d'une réception expresse des travaux par le maître de l'ouvrage, ce dernier a jusqu'à la livraison, accepté les travaux exécutés par les entreprises, sans réserves et où d'autre part, il a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01562

  11 oct. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société Se rend coupable du délit d'abus de biens sociaux le dirigeant qui se livre à diverses manipulations comptables, et parmi celles-ci à des détournements d'espèces sur les sommes payées en espèces par les clients pour des repas pris individuellement, ces sommes n'étant ni entrées en recette, ni comptabilisées. Peu importe que le dirige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE