LE DONJON

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/09403

  3 nov. 2014

  En laissant un libre accès à tous les espaces extérieurs d'un site touristique, sans aucune précaution pour signaler un interdit d'une quelconque façon et en y laissant un chien de garde insuffisamment attaché qui a fait chuter un visiteur, le propriétaire du site et le responsable des visites ne se sont pas donné les moyens d'assurer la sécurité des visiteurs et ont ainsi engagé leur responsabilité contractuelle à son égard.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01858

  26 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01859

  26 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901058

  23 sept. 2009

  Cassation partielle

  VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Vente de l'immeuble - Bénéficiaire - Conditions - Détermination Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'ac

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 201

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01290CB

  26 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 190

  14 mai 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  2 août 2006

  Attendu que par jugement du 3 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de CUSSET a, au vu d'un complément d'expertise technique pour l'exécution duquel M. JAY avait été missionné, condamné M. MARQUES à indemniser les époux MOUTH pour le compte desquels il avait assuré la construction d'une maison d'habitation, de retards dans la réalisation des travaux et de troubles de jouissance ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 25 novembre 1999 ; qu'imputant à M. JAY la responsabilité de c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE