LE DOAN

UNE COUR D'APPEL SAISIE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT REFUSE D'ACCUEILLIR EN RAISON DU DEFAUT D'URGENCE, LA DEMANDE D'UN ACTIONNAIRE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE RECHERCHER L'EMPLOI DES FONDS VERSES PAR LEDIT ACTIONNAIRE A LA SOCIETE, JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER LA COMMUNICATION A CELUI-CI DE DIVERS DOCUMENTS EN CONSTATANT QUE LE PREMIER JUGE A FONDE, POUR PARTIE, SA DECISION SUR DES LETTRES EMANANT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES QUI LUI ONT ETE AD

LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME, SURVENU VINGT TROIS JOURS APRES, PEUT RESULTER DE CE QUE LES TRAUMATISMES RECUS ONT REVELE UNE LESION LATENTE ET ONT ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF DE L'AFFECTION DONT CETTE VICTIME ETAIT ATTEINTE MAIS QUI NE S'ETAIT PAS MANIFESTEE JUSQU'ALORS.

Décision

Décision

Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 l'allocation d'orphelin ne pouvait être accordée pour un enfant né de père et de mère inconnus.