LE DELTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600072

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Etat - Recouvrement de créances fiscales - Etendue - Blanchiment de fraude fiscale - Représentation en justice - Comptable public compétent L'action intentée par l'Etat en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n'a pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. Elle doit donc être exercée, en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500504

  8 oct. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Substitution de motifs - Nouvelle notification - Nécessité (non) - Conditions - Débat contradictoire - Garanties de procédure Pour justifier le maintien des impositions en litige, l'administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l'instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23657

  29 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  22 nov. 2005

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires dispose d'une action collective en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsque l'ensemble des copropriétaires ou des lots sont concernés. Une somme de préjudices individuels ne constitue pas nécessairement un préjudice collectif. Dès lors, un syndicat de copropriétaires invoquant le carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-85630

  22 juin 2004

  Cassation

  1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Cannabis - Définition - Portée. 1° Selon l'article R. 5181 du Code de la santé publique et l'arrêté du 22 août 1990, ne sont autorisés que la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de delta 9-tétrahydrocannabinol de synthèse et la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes lorsque le poids de T

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-80278

  25 nov. 1991

  Annulation sans renvoi

  1° REVISION - Décès du condamné - Requête présentée par la famille - Nomination d'un curateur 1° Lorsque le condamné est décédé et que la requête en révision est présentée par un membre de sa famille, comme, en l'espèce, par sa soeur assistée d'un avocat, il n'y a pas lieu de nommer un curateur à la mémoire du mort (1). 2° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Désertion en temps de guerre et détournement de fonds - Militaire pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE