LE DEFI

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009741

  26 nov. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800668

  27 juin 2018

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Conditions - Impérieux motifs d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Droit d'accès au juge - Violation - Cas - Ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - Privation du droit de se prévaloir de la nullité d'arrêtés d'extension - Impérieux motif d'intérêt général (non) AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Paiement de coti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401695

  6 mai 2014

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Détermination - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général La liberté d'expression ne peut êt

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/7380

  2 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 153

  25 juin 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 déc. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES 0 Arrêt 2004-04547 1 08 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Contrats et obligations Consentement Erreur Erreur sur la substance Conditions Qualité substantielle Passage à la monnaie unique (non) 2) Contrats et obligations - Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Garantie de conversion à la monnaie unique 1

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03895

  18 mai 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application L'exception d'inexécution ne pouvant se résoudre que par l'allocation de dommages et intérêts, celui qui l'invoque face à son débiteur en liquidation judiciaire doit déclarer sa créance. Dès lors que le créancier ne justifie pas de cette déclaration celui-ci est irrecevable à invoquer l'exception d'inexécution

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE