LE DAUPHINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300358

  5 avr. 2023

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique - Manquements au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 - Définition - Equivalence avec la rédaction antérieure Les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800857

  30 mai 2018

  Cassation

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Conditions - Perception d'appointements fixes - Nécessité - Détermination - Portée PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Conditions - Perception d'appointements fixes - Nécessité - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701580

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Recevabilité des poursuites - Conditions - Réquisitoire introductif intervenu dans le délai de la prescription PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700950

  3 mai 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Urbanisme - Cas - Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine unique - Maxime non bis in idem - Violation (non) URBANISME - Infractions - Fait unique - Pluralité de qualifications - Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation des sols - Intérêts distincts - Peine

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00409

  7 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre sociale

  N° 16/00799

  5 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401251

  29 oct. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Modification - Modification par le juge - Exclusion - Cas - Ecritures des parties - Juge se référant aux débats oraux non contraires Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives - Retrait des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400632

  4 juin 2014

  Cassation sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Action en suppression de clauses abusives - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrat proposé ou destiné à des non-professionnels ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association de défense des consommateurs - Action en suppression de clauses abusives - Recevabilité - Condition L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300848

  11 sept. 2013

  Cassation

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Demande - Demande principale - Demande reconventionnelle en divorce pour faute - Demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés - Nature - Détermination - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande formée à titre susbsidiaire - Définition - Exclusion - Cas - Demande formée dans le cadre d'une instance introduite pour altération du lien conjugal - Demande tendant au prononcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300003

  16 janv. 2013

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Défaut - Cas - Article illustré par la photographie d'un professionnel, ne mentionnant pas son entreprise ni ne lui imputant aucun des faits litigieux relatés RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Photographies - Publication dans un article dénonçant un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE