LE DAUPHIN

• cc · civ2

  N° 18-22.563

  26 nov. 2020

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à l'article L. 132-8 du code des assurances une condition qu'il ne prévoit pas, que des lettres-type portant l'en-tête du souscripteur d'une police d'assurance-vie et non revêtues de sa signature, adressées à des établissements bancaires, ne peuvent être considérées comme la manifestation de sa volonté de modifier la désignation des bénéficiaires du contrat

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• cc · civ2

  N° 19-21.631

  5 nov. 2020

  rejet

  Aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il en résulte que l'intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part. En conséquence, une cour d'appel, qui constate que le litige oppose seulement l'assureur du responsable à son assuré, en déduit exactement que l'intervention du FGAO est irrecevable

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• cc · civ2

  N° 19-21.308

  5 nov. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice interrompt le délai de prescription et des articles 706 et 718 du code de procédure civile que la notification, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie poursuivante, du compte des dépens à l'adversaire, emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Il se déduit de la combinaison de ces dispositions que la notification par l'avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de son action en recouvrement des dépens

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  N° 19-18.795

  16 juil. 2020

  rejet

  La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règlement de l'indemnité, soit des règles des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui en déduit qu'aucun texte ne permet de retenir en ce cas la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure la victime

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• cc · civ2

  N° 19-17.331

  16 juil. 2020

  cassation

  Le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable en la cause

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• cc · civ2

  N° 20-60.192

  18 juin 2020

  irrecevabilite

  Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. Est dès lors irrecevable, comme formé en méconnaissance de ces prescriptions, le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière électorale, par l'envoi d'un courriel adressé au greffe

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  N° 20-60.134

  13 mars 2020

  irrecevabilite

  Selon l'article R. 19-2 du code électoral, le pourvoi en cassation est formé en cette matière par une déclaration du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Ce pouvoir doit nécessairement avoir été délivré en vue de former le pourvoi en cause, être postérieur à la décision attaquée et antérieur audit pourvoi. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat muni d'un pouvoir aux fins d' "assister" son mandant "dans toutes les diligences nécessaires dans le cadre de la procédure de contestation de la décision du maire" ayant radié l'intéressé de la liste électorale de la commune, un tel pouvoir rédigé en termes généraux ne pouvant tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte précité en vue de la formation d'un pourvoi en cassation contre la décision juridictionnelle contestée

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• cc · civ2

  N° 20-60.138

  13 mars 2020

  rejet

  Il résulte de l'article L. 20, II, du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Après avoir constaté qu'une électrice était inscrite sur les listes électorales d'une commune, un tribunal judiciaire retient à bon droit que pour pouvoir être inscrite sur les listes électorales d'une autre commune, elle devait former une demande d'inscription au plus tard le vendredi 7 février 2020, en application de l'article L. 17 du code électoral, et ayant relevé qu'elle ne justifiait pas d'avoir effectué une telle démarche, en déduit justement qu'il n'y a pas eu d'erreur matérielle au sens de l'article L. 20, II, du code électoral

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• cc · civ2

  N° 20-12.600

  4 mars 2020

  irrecevabilite

  Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dan le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre ce jugement, serait-il entaché d'un excès de pouvoir

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• cc · civ2

  N° 20-60.096

  26 févr. 2020

  rejet

  Selon l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle ou radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L. 18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Un tribunal judiciaire, qui retient à bon droit qu'il résulte de cette disposition que la saisine du tribunal doit intervenir avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée, en déduit exactement que la demande présentée par l'électrice postérieurement au premier scrutin suivant sa radiation est irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE