LE COUVENT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500788

  1 juil. 2015

  Cassation

  COMMUNE - Domaine public - Voie privée - Voie ouverte à la circulation dans un ensemble d'habitations - Classement par délibération du conseil municipal - Effet DOMAINE - Domaine public - Domaine public routier - Voie privée - Incorporation - Conditions - Acte translatif de propriété VOIRIE - Domaine public routier - Voie privée - Incorporation - Conditions - Acte translatif de propriété Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communa

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02409

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/2205

  2 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-16049

  3 juin 2004

  Cassation partielle.

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas. La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de la mesure d'expulsion et de restitution des biens et du matériel objet des baux, le juge de l'exécution ne peut en connaître.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18048

  24 mars 2004

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Adoption - Effet. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Expiration - Perte du droit de revendiquer - Jugement arrêtant un plan de continuation - Portée La résiliation irrévocable d'un bail permet au bailleur, propriétaire d'un bien qu'il a omis de revendiquer dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, d'en obtenir r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17734

  15 janv. 2004

  Cassation partielle.

  APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Appel sans objet - Excès de pouvoir. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Appel sans objet POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Appel - Appel sans objet - Confirmation du jugement - Excès de pouvoir Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-13402

  6 déc. 2001

  Rejet.

  REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Décision du juge de l'exécution - Sursis à exécution - Conditions - Appréciation souveraine . JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Conditions - Moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée - Appréciation souveraine Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge

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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 01/2044

  12 juin 2001

  SUSPICION LEGITIME - Cas Le juge de l'exécution ne constitue pas une formation autonome et indépendante du tribunal de grande instance. Il s'ensuit qu'un président de tribunal de grande instance exerçant la fonction de juge de l'exécution ne peut faire l'objet d'un renvoi pour cause de suspicion légitime, mais doit faire l'objet d'une procédure de récusation. Dès lors, une telle demande de renvoi doit être déclarée irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10668

  23 janv. 2001

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Effets - Société civile - Action du créancier à l'encontre des associés - Condition . SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Société en redressement judiciaire - Plan de continuation - Portée Les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, ce dont il résulte qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-11634

  21 juil. 1999

  Cassation.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations - Clause le mettant à la charge du preneur - Nullité . VINS - Vignes - Plantation - Bail à ferme - Maintien de la permanence et de la qualité des plantations - Charge Viole les articles L. 415-8, L. 415-12, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural et l'arrêté du préfet de la Gironde du 16 juin 1978 portant approbation du contrat type de bail à ferme l'arrêt qui prononce la résiliation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE