LE COURS D'EAU

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/019491

  17 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/004801

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000506

  9 sept. 2020

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés - Limites - Pouvoirs de police spéciale de l'administration - Respect des prescriptions édictées par l'administration Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2003054

  28 janv. 2020

  Cassation

  POLLUTION - Environnement - Juge des libertés et de la détention - Limitation de la pollution - Mesures conservatoires - Faute pénale - Caractérisation - Défaut - Portée Le prononcé par le juge des libertés et de la détention, lors d'une enquête pénale, à l'encontre des personnes concernées, de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900554

  16 avr. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900181

  19 févr. 2019

  Annulation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Opinion personnelle - Ecrit confidentiel - Révélation a postériori - Impartialité (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut (non) - Caractérisation - Cas Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802402

  6 nov. 2018

  Cassation et désignation de juridiction

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Inspections - Rédaction d'un rapport - Communication à l'exploitant - Délai - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l'exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800127

  31 janv. 2018

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Personnes privées - Atteinte - Droit de propriété des riverains - Cessation du trouble - Cas EAUX - Cours d'eau - Cours d'eau non domanial - Droit de propriété des riverains - Atteinte par des personnes privées - Mesures - Compétence de la juridiction judiciaire - Condition S'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sou

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 13/03455

  5 nov. 2015

  "L'inscription d'une parcelle au cadastre sous la dénomination de ¿fossé¿, qui constitue une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire, ne fait pas obstacle à ce que ladite parcelle puisse être qualifiée de cours d'eau conformément aux documents d'urbanisme de la commune" "La propriétaire riveraine de cette parcelle est dès lors légitime à en revendiquer la propriété d'une partie, en application de l'article L.215-2 du code de l'environnement, la réalisation d'ouvrages p

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00459

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE