LE COTTAGE

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05919

  12 mars 2003

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité - / Selon l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Dès lors, les motifs décisoires ne pouvant être

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-02772

  6 nov. 2001

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Utilisation de l'image Attendu que l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne confondue par erreur avec une autre et le doute, même fugace, quant à l'identification de l'erreur elle même, justifie l'existence d'un préjudice en l'absence d'autre élément de preuve complémentaire, qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE