LE CORMORAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11615

  12 oct. 2004

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application - Droit de retrait litigieux. CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Exclusion - Débiteur en redressement judiciaire Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 02/000336

  13 mai 2002

  BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Exécution Par application des dispositions législatives et réglementaires, et notamment l'article 2 de la Loi du 24/01/1984, les établissements de crédit recueillent des fonds pour le compte de leur client avec le droit d'en disposer pour leur propre compte, mais à charge pour eux de les restituer. Dans le cadre contractuel, le banquier a pour obligation de tenir le compte sans erreur ou omission et notamment de porter les opérations en compt

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