LE COMMUN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100224

  17 févr. 2021

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture postérieure aux deux premiers mois de l'apprentissage - Conditions - Accord écrit signé des deux parties - Applications diverses - Acte de résiliation signé par les deux parties - Portée En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Constitue un tel accord l'acte de résiliat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 11/04895

  3 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300003

  16 janv. 2013

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Défaut - Cas - Article illustré par la photographie d'un professionnel, ne mentionnant pas son entreprise ni ne lui imputant aucun des faits litigieux relatés RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Photographies - Publication dans un article dénonçant un

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100452

  12 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Oeuvre de collaboration - Mise en cause de tous les coauteurs - Portée La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001610

  15 sept. 2010

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Nullité - Cas - Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement - Conditions - Mesure prise pendant la période de protection N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à s

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000865

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 § 1 a - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 a - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité de l'annonceur La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 288

  27 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 267

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2631

  12 févr. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE