LE COLONEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803134

  9 janv. 2018

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Contrôle du juge des libertés et de la détention - Autorisation écrite - Régularité - Conditions - Durée de la mesure - Mention - Défaut - Sanction JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Régularité - Conditions - Durée de la mesure - Mention - Défaut -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605840

  6 déc. 2016

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Contrôle routier - Motif - Renseignements transmis par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour d'autres faits - Procédure - Régularité - Cas Est régulière la procédure de flagrant délit de recel établie alors qu'une infor

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• Cour d'appel de Douai · TROISIEME CHAMBRE

  N° 13/03848

  3 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500638

  10 juin 2015

  Cassation

  BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve - Immeuble - Titre - Procès-verbal de bornage - Portée Un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dès lors, viole l'article 544 du code civil la cour d'appel qui, pour statuer sur la propriété d'une portion de terrain, retient que par un procès-verbal de bornage, l'auteur d'une des parties en litige avait entendu acce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/06208

  26 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000878

  14 oct. 2010

  Cassation

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Preuve - Charge - Détermination DEPOT - Dépositaire - Obligations - Détérioration de la chose - Cause - Force majeure - Exclusion - Cas Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde de celles qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804495

  30 sept. 2008

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0802686

  14 mai 2008

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1283

  4 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE