LE COLOMBIER · U EXPRESS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700764

  1 juin 2017

  Rejet

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel infirmant un jugement du chef de la compétence et renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel Est recevable sur le fondement de l'article 607-1 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un a

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 10/03051

  20 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/03789

  18 janv. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02208

  6 sept. 2011

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900623

  4 juin 2009

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Silence - Silence circonstancié - Portée Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant des conditions d'accueil dans une maison pour handicapés physiques adultes, les pensionnaires ayant ét

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/01683

  24 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 103

  14 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700390

  27 févr. 2007

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps CAUTIONNEMENT - Action des créanciers contre la caution - Paiement par le débiteur principal - Imputation - Conditions - Détermination L'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles qui ne sont pas applicables aux s

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02240

  11 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires Si l'article L 122-3-1 du Code du travail n'envisage expressément la sanction de la requalification du contrat à durée déterminée que dans le cas de la méconnaissance des dispositions de son premier alinéa, à l'exclusion des autres mentions énumérés dans ses alinéas suivants, notamment la mention d'une durée minimale à défaut d'un terme précis, il résulte, en revanche, des dispositions combinées des articles L 12

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00153

  10 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation La signature du plan de redressement équivaut à une reconnaissance de la dette inscrite et aménagée, ce qui donne à la créance de la banque une caractère certain, liquide et exigible. L'inexécution du plan entraîne le rétablissement des créanciers dans leurs droits initiaux et les autorise à poursuivre le règlement de leur créance, telle qu'arrêtée par la commission, à l'encontre du débiteur défaillant sans qu'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE