LE COLLET DE ROUSTAN

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/02750

  23 avr. 2010

  VENTE Lors de la vente d'une parcelle de terrain, le propriétaire vendeur est tenu d'informer les sociétés de distribution d'eau pour mettre fin au contrat de distribution. Si le distributeur n'est pas averti, il n'agit pas de mauvaise foi en continuant à exécuter le contrat. En l'espèce, le distributeur exige le paiement des redevances semestrielles non payées à la suite de la cession de la parcelle, conformément à l'article 2277 du code civil qui prévoit un délai de 5 ans pour les actions en

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 05/21903

  29 oct. 2008

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions - / JDF Le maintien dans les lieux d'un précédent locataire ne constitue pas une cause étrangère libérant le bailleur de son obligation de délivrance au preneur de la chose louée. Dès lors, en cas de non respect, il peut être tenu de verser une indemnité au profit du preneur BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Rest

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 348

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 245

  15 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0026

  N° 06/11018

  1 avr. 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice matériel - Si des dépenses funéraires somptuaires allant au-delà de ce qui peut être considéré comme un hommage normal à la personne du défunt, ne sauraient, en principe, être mises à la charge du tiers responsable, l'appréciation du caractère somptuaire ou non de ces dépenses doit se faire in concreto. En l'espèce le décès brutal de la victime est la conséquence de la ruine de sa carrière de danseuse classique professionnelle qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 451

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 714

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 689

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 478

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 474

  9 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE