LE COLLECTIF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600006

  14 janv. 2026

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501188

  30 sept. 2025

  Cassation partielle

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Domaine d'application - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Prélèvement - Condition - Impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur une personne - Caractérisation - Détermination La faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l'article 706-56, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500135

  5 févr. 2025

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500110

  4 févr. 2025

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé - Domaine d'application - Juridiction d'instruction - Office du juge - Portée Il appartient à la juridiction d'instruction, après s'être assurée, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301182

  17 oct. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Provocation - Notion - Exclusion - Cas - Appel au boycott de produits à raison de l'appartenance de leurs producteurs à une nation - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité Il résulte de la jurisprudence de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100893

  15 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Etablissement et mise en oeuvre d'un plan de vigilance - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil ACTE DE COMMERCE - Définition - Exclusion - Plan de vigilance incombant à une société anonyme Il résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100479

  14 avr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Règlement intérieur - Contenu - Restriction aux libertés individuelles - Restriction à la liberté religieuse - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restriction à la liberté religieuse - Limites CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur les convictions religieuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900619

  4 juil. 2019

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui - Expulsion - Ingérence légitime - Ingérence destinée à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien - Ingérence proportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801185

  24 mai 2018

  Rejet

  AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué Il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour. A donc qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, un avocat au barr

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 16/00733

  17 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE