LE CLOS CASAI

Le moyen tiré de l'absence de notification des offres indemnitaires de l'expropriant préalablement à la saisine du juge de l'expropriation constitue une fin de non-recevoir qui, n'étant pas d'ordre public, ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation

Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les moeurs. La portée du huis clos n'est pas limitée par le fait qu'un coaccusé, étranger à l'accusation de viol, était uniquement poursuivi pour d'autres crimes.

Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables devant être écartées des débats, viole les articles 906 et 909 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient que l'irrecevabilité des conclusions déposées tardivement par l'intimé n'affecte pas la validité de la communication de pièces

Le 1er alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et le 3e alinéa du même article que, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande. Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque la victime de tels crimes n'a pas la qualité de partie civile et n'a pas réclamé le huis clos,

L'avocat représentant une partie civile, victime de viols, a qualité, en l'absence de celle-ci, pour demander le huis clos de droit prévu par l'alinéa 3 de l'article 306 du Code de procédure pénale. (1).