LE CLIPPER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500043

  20 janv. 2015

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte constatant la résolution d'une vente - Soumission à un droit fixe - Conditions - Restitution du terrain vendu exclusivement IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Transfert de propriété - Effets - Restitution d'un terrain construit IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement - Exclusion - Partie nue du terrain - Effets lors de la reven

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00424

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01874

  15 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02522

  18 juin 2013

  1) Si l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude de cette déclaration. Un engagement de caution, à concurrence de 40 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne engagée, dès lors que la fiche de renseignement remplie par elle

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE