LE CLEMENCEAU

• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 705

  11 déc. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME le jugement, sauf sur le point ci-après ; FIXE la créance de Madame Christèle MEZIERE à l'encontre de la SA CIDER SANTE, en liquidation judiciaire et représentée par Maître RIFFIER, mandataire liquidateur, à 12.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; REJETTE les demandes pour frais irrépétibles devant la Cour ; DIT que l'AGS / CGEA d'I

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/01393

  12 juin 2008

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions - / JDF 1°/L'alinéa 2 de l'article 474 du Code de procédure civile dispose que lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, la décision est rendue par défaut. La qualification « par défaut » vise nécessairement la totalité de la décision qui ne peut, en conséquence, être requalifiée de réputée contradictoire à l'égard des seules pa

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 4

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/01141

  13 mars 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - / JDF Lorsque la créance trouve son origine dans l'exécution d'un marché public, l'examen de l'admission de cette créance au passif de l'entrepreneur relève de la juridiction administrative. Selon l'article 102 de la loi du 27 décembre 1985, toujours applicable, le créancier doit saisir cette juridi

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 07/02323

  21 févr. 2008

  CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - / JDF En application de l'alinéa 2 de l'article 1287 du code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal. La banque, qui a déclaré sa créance au liquidateur de la société débitrice à titre principal et ultérieurement transigé avec l'une des cautions solidaires de cette dernière, acceptant de ne pas la poursuivre et de mettre fin à

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/16845

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  21 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  6 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE