LE CLAVIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500424

  12 juin 2025

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés corporelles - Altération empêchant l'expression de la volonté - Constatations nécessaires - Applications diverses En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de na

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200729

  30 nov. 2022

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Applications diverses - Tiers ayant composé le montant du retrait et s'étant emparé de l'argent BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Constatation nécessaire Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qu

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031511

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/031521

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803366

  16 janv. 2018

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Maintien frauduleux - Eléments constitutifs FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Informatique - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs Se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal la personne qui détient et installe un keylogger sur des ordinateurs, pour intercepter à l'insu de leurs utilisateurs, par l'espionnage de la frappe d

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02845

  20 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104951

  13 sept. 2011

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite avec usage d'un téléphone portable - Eléments constitutifs - Activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l'appareil qu'il tient en main L'usage d'un téléphone, interdit par l'article R. 412-6-1 du code de la route, s'entend de l'activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l'appareil qu'il tient en main. Entre dans cette définition le fait, pour le conducteur, de manipuler le clavier de son té

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/16510

  26 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 74

  14 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE