LE CIRQUE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00842

  25 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10531

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0193

  N° 546

  28 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-13850

  22 janv. 2003

  Rejet.

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Défaut d'occupation suffisante - Eléments de référence - Utilisation effective . Les conditions d'occupation suffisante des locaux exigées par la loi du 1er septembre 1948 pour bénéficier du droit au maintien dans les lieux s'apprécient non en fonction de la destination des lieux prévue dans le contrat primitif, mais de leur utilisation effective.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE