LE CHEVREUIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000889

  24 sept. 2020

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Juge judiciaire - Compétence - Issue donnée au recours formé devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier - Absence d'influence CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Indemnisation par une fédération départementale ou interdépartementale des ch

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000578

  12 mai 2010

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Chasse - Indemnisation des dégâts de gibier - Conditions - Détermination CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par la Fédération départementale des chasseurs - Provenance incertaine du gibier - Portée En application de l'article R. 226-10 du code rural, devenu R. 426-10 du code de l'environnement, lorsque la provenance des animaux ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisat

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01728

  15 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 00/00934

  12 mars 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chasse En application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le fait de tirer sur un sanglier, en période de chasse, à proximité d'une route nationale, à 9 heures de matin, alors que la circulation y est déjà importante, avec le risque de ne pas pouvoir achever l'animal, et de provoquer un accident de la circulation - ce qui a eu lieu - constitue une faute qui engage la responsabilité de l'auteur du coup de feu

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00283

  4 oct. 2001

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Temps prohibé Constitue un acte de chasse en temps prohibé sur le terrain d'autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse causant un préjudice certain à la fédération départementale de chasseur le fait de blesser un chevreuil parfaitement visible alors que le chasseur ne pouvait ignorer que le terrain sur lesquel il chassait était loué à cette fin par une société détenant une action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE